Le ministre des Finances, Laaziz Faid a pr\u00e9sent\u00e9, samedi devant la Commission des finances et du budget \u00e0 l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), le projet de loi fixant les conditions et les modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement. Lors de cette s\u00e9ance, tenue sous la pr\u00e9sidence de Lakhdar Salmi, pr\u00e9sident de la Commission, et en pr\u00e9sence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre a expliqu\u00e9 que ce projet de loi s’inscrivait dans le cadre de la r\u00e9vision du cadre juridique r\u00e9gissant l’investissement, relevant que cette d\u00e9marche visait \u00e0 rendre l’\u00e9cosyst\u00e8me en la mati\u00e8re \u00ab\u00a0plus attractif\u00a0\u00bb, \u00e0 la faveur notamment de la promulgation, l’ann\u00e9e derni\u00e8re, de la nouvelle loi sur l’investissement. Mettant en avant \u00ab\u00a0l’importance majeure\u00a0\u00bb que rev\u00eat ce texte, le ministre a soulign\u00e9 que le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 consacrait une nouvelle approche, \u00ab\u00a0purement \u00e9conomique\u00a0\u00bb, en mati\u00e8re de gestion du foncier \u00e9conomique destin\u00e9 \u00e0 l’investissement, \u00ab\u00a0tel qu’affirm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune \u00e0 de nombreuses occasions en vue d’\u00e9liminer la bureaucratie, assoir de la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, faciliter les proc\u00e9dures d’octroi du foncier \u00e9conomique et assurer aux investisseurs un v\u00e9ritable accompagnement\u00a0\u00bb. L’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat et destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement, poursuit M. Faid, \u00ab\u00a0sera accord\u00e9, d\u00e9sormais, par l’Agence alg\u00e9rienne de promotion de l’investissement (AAPI)\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Mandat\u00e9e par l’Etat, l’Agence accordera, \u00e0 travers son guichet unique, des concessions en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d’une dur\u00e9e de 33 ans renouvelables, et cessibles apr\u00e8s la r\u00e9alisation du projet et son entr\u00e9e en service\u00a0\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9. Le traitement des demandes de foncier \u00e9conomique se fait, selon le m\u00eame texte, via la plateforme num\u00e9rique de l’investisseur g\u00e9r\u00e9e par l’AAPI \u00e0 travers son guichet unique, \u00ab\u00a0unique voie pour inscrire les demandes et assurer, par la m\u00eame, la transparence escompt\u00e9e\u00a0\u00bb. Selon le projet de loi, l’AAPI mettra \u00e0 la disposition des investisseurs, \u00e0 travers la plateforme num\u00e9rique de l’investisseur, toutes les informations relatives \u00e0 l’offre fonci\u00e8re, de m\u00eame qu’elle se chargera d’accompagner les investisseurs jusqu’\u00e0 la r\u00e9alisation de leurs projets. Le ministre des Finances a pr\u00e9cis\u00e9, dans son expos\u00e9, que le projet de loi vient \u00ab\u00a0abroger les dispositions de l’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalit\u00e9s de concession des terrains relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat, destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des projets d’investissement, actuellement en vigueur\u00a0\u00bb. Parmi les nouvelles proc\u00e9dures contenues dans le projet de loi figure la cr\u00e9ation d’agences publiques sp\u00e9cialis\u00e9es dans le foncier industriel, touristique et urbain. Ces agences seront charg\u00e9es du pr\u00e9-am\u00e9nagement du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat, avant son octroi aux investisseurs par l’AAPI, l’objectif \u00e9tant de lever les obstacles pouvant entraver le lancement de la r\u00e9alisation de leurs projets dans les d\u00e9lais impartis. S’agissant du volet proc\u00e9dural, la concession est accord\u00e9e \u00e0 l’investisseur selon un cahier des charges type fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, lequel comprend des dispositions obligeant l’investisseur \u00e0 utiliser le foncier conform\u00e9ment \u00e0 l’usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, en tenant compte des orientations strat\u00e9giques de l’Etat en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Par ailleurs, l’article 14 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l’investisseur d’hypoth\u00e9quer le droit foncier issu de la concession afin d’obtenir des cr\u00e9dits bancaires pour financer son projet, sachant que le projet de loi limite le r\u00f4le de l’administration des domaines de l’Etat \u00e0 l’\u00e9tablissement des contrats de concession et des actes de cession sur la base de la d\u00e9cision de l’AAPI. L’AAPI exerce le droit de pr\u00e9emption en faveur de l’Etat sur les biens c\u00e9d\u00e9s par l’investisseur, a-t-il ajout\u00e9, expliquant que cette disposition permettra \u00e0 l’Etat d’acqu\u00e9rir des infrastructures dont il pourrait avoir besoin pour poursuivre l’activit\u00e9 d’investissement pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e par l’investisseur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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