{"id":6576,"date":"2024-04-27T19:10:51","date_gmt":"2024-04-27T18:10:51","guid":{"rendered":"https:\/\/algeriepresse.dz\/?p=6576"},"modified":"2024-04-27T19:10:51","modified_gmt":"2024-04-27T18:10:51","slug":"ordinaires-complementaires-et-reglements-budgetaires-les-six-principes-des-lois-de-finances","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/algeriepresse.dz\/?p=6576","title":{"rendered":"Ordinaires, compl\u00e9mentaires et r\u00e8glements budg\u00e9taires : Les six principes des lois de finances"},"content":{"rendered":"

Il existe six principes standards internationalement reconnus et appliqu\u00e9s qui r\u00e9gissent les finances publiques et qui constituent les normes internationales sur lesquelles doivent reposer toute \u00e9laboration par le pouvoir ex\u00e9cutif des lois de finances ordinaires compl\u00e9mentaires et r\u00e8glements budg\u00e9taires et leur vote contr\u00f4le par le pouvoir l\u00e9gislatif<\/p>\n

1- Le principe d’annualit\u00e9 budg\u00e9taire : il consiste \u00e0 fixer pour une ann\u00e9e la dur\u00e9e de l’exercice budg\u00e9taire. Cela signifie que l’autorisation budg\u00e9taire donn\u00e9e par la loi de finances n’est valable que pour une ann\u00e9e. Il n’existe donc pas de loi permettant \u00e0 un gouvernement de pr\u00e9lever un imp\u00f4t permanent. Mais cela signifie aussi que l’autorisation de d\u00e9penses donn\u00e9e par la loi de finances au gouvernement ne couvre \u00e9galement qu’une ann\u00e9e. Il n’est normalement plus possible de proc\u00e9der \u00e0 aucune d\u00e9pense \u00e0 l’expiration de l’autorisation, quand bien m\u00eame tous les cr\u00e9dits n’auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s.
\nEn cas ou la loi des finances n\u2019est pas vot\u00e9e et sign\u00e9e, quelles que soient les raisons, les Etats ont toujours pr\u00e9vu de telles situations, en permettant la continuit\u00e9 \u00e0 travers des d\u00e9penses dans des conditions donn\u00e9es.
\nEn Alg\u00e9rie, l\u2019article n\u00b069 de la loi n\u00b0 84-17 Juillet 1984 relative aux lois de Finances stipule que \u00abdans le cas o\u00f9 la date de l\u2019adoption de la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e ne permet pas l\u2019application de ses dispositions \u00e0 la date du 1er Janvier de l\u2019exercice en cause, les recettes et les d\u00e9penses du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat continuent provisoirement \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans les conditions suivantes :
\na- Pour les recettes, conform\u00e9ment aux conditions, taux et aux modalit\u00e9s de recouvrement en vigueur, en application de la loi des finances pr\u00e9c\u00e9dente ;
\nb- Pour les d\u00e9penses de fonctionnement, \u00e0 concurrence d\u2019un douzi\u00e8me mensuellement et pendant une dur\u00e9e de trois mois, du moment des cr\u00e9dits ouverts au titre de l\u2019exercice budg\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent ;
\nc- Pour les cr\u00e9dits d\u2019investissement, \u00e0 concurrence d\u2019un quart de la dotation par secteur et par gestionnaire, telle que celle-ci r\u00e9sulte de la r\u00e9partition des cr\u00e9dits de paiement relative au plan annuel de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent\u00bb.
\nLe budget de l’\u00c9tat doit \u00eatre vot\u00e9 avant le d\u00e9but de chaque ann\u00e9e budg\u00e9taire, au nom du principe de l’ant\u00e9riorit\u00e9. Ce principe d’annualit\u00e9 signifie \u00e9galement que toute op\u00e9ration financi\u00e8re doit faire l’objet d’une autorisation pr\u00e9alable par l’autorit\u00e9 budg\u00e9taire.
\nL\u2019ann\u00e9e fiscale peut \u00eatre diff\u00e9rente de l\u2019ann\u00e9e civile. Dans certains pays, comme le Royaume Uni, elle commence le 1er avril de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

2- Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 budg\u00e9taire : il est apparu en Grande- Bretagne au XVIIe si\u00e8cle. C’est l’une des r\u00e8gles les plus contraignantes des finances publiques.
\nEn France, ce principe est pr\u00e9vu par l’article 7 de l\u2019ordonnance du 2 janvier 1959. Cet article pr\u00e9cise que les cr\u00e9dits autoris\u00e9s par la loi de finances doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une d\u00e9pense d\u00e9termin\u00e9e. Ils ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour n’importe quel objet. L’article 7 propose deux crit\u00e8res pour l’application du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 : le crit\u00e8re de la nature de la d\u00e9pense qui s’applique aux moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre (exemple : une d\u00e9pense de personnel) et le crit\u00e8re de la destination de la d\u00e9pense qui renvoie \u00e0 l’objectif \u00e0 atteindre (exemple : am\u00e9nagement du territoire).
\nLes cr\u00e9dits sont donc r\u00e9partis par chapitre. La justification de ce principe est qu’il permet de renforcer le contr\u00f4le parlementaire sur l’action gouvernementale. De plus, la sp\u00e9cialisation des cr\u00e9dits par chapitre a pour but de faciliter l’ex\u00e9cution des d\u00e9penses publiques et d’\u00e9viter les gaspillages. Elle rend \u00e9galement plus facile le contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution de la loi de finances par la Cour des Comptes et les contr\u00f4leurs financiers. Le transfert de d\u00e9penses d\u2019un chapitre \u00e0 l\u2019autre n\u00e9cessite une autorisation \u00e0 cet effet.
\n3- Le principe d’unit\u00e9 budg\u00e9taire : le respect de ce principe impose la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments :
\na- L’ensemble des d\u00e9penses et des recettes doit figurer dans un document unique \u00e0 savoir le budget ;
\nb- L’ensemble des d\u00e9penses doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e ;
\nc- L’ensemble des d\u00e9penses doivent \u00eatre de m\u00eame nature afin de pouvoir \u00eatre additionn\u00e9es.
\nCe principe a les cinq avantages suivants : il permet un contr\u00f4le accru des parlementaires sur les finances publiques ; il permet aussi d’assurer la clart\u00e9 de la pr\u00e9sentation du budget ; il permet de v\u00e9rifier si le budget est r\u00e9ellement en \u00e9quilibre ; il permet d’\u00e9viter l’existence de comptes hors-budget et de mettre en \u00e9vidence le volume total des d\u00e9penses de l’\u00c9tat et il suppose que toutes les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes soient retrac\u00e9es dans le budget de l’\u00c9tat.<\/p>\n

4- Le principe d’universalit\u00e9 budg\u00e9taire : il est proche du principe d’unit\u00e9. Il s’agit d’une r\u00e8gle fondamentale du droit budg\u00e9taire, l’universalit\u00e9 implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l’ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s’imputer l’ensemble des d\u00e9penses brutes. Ce principe repose sur les deux r\u00e8gles suivantes : non-compensation et non-affectation.<\/p>\n

a- R\u00e8gle de non-compensation, appel\u00e9e aussi r\u00e8gle du produit brut ou r\u00e8gle de la non-contraction qui signifie que toutes les d\u00e9penses et toutes les recettes doivent figurer dans la loi de finances pour le produit brut. Il ne doit pas y avoir de compensation entre elles, le budget de l’\u00c9tat ne doit pas afficher un solde net. Tout doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la loi de finances. Cela signifie qu’il est interdit de pr\u00e9senter ses pr\u00e9visions de d\u00e9penses, en ayant au pr\u00e9alable d\u00e9duit le montant des recettes escompt\u00e9es. Les services administratifs ne peuvent pas se procurer par eux-m\u00eames des ressources en dehors des cr\u00e9dits qui leur sont allou\u00e9s.
\nTout produit d’une recette doit \u00eatre revers\u00e9 au budget g\u00e9n\u00e9ral sans pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 par le service. Cette r\u00e8gle est justifi\u00e9e par le fait qu’elle permet aux parlementaires d’\u00eatre certains qu’aucune d\u00e9pense ou recette ne leur est soustraite par dissimulation de son montant r\u00e9el. Elle emp\u00eache \u00e9galement la constitution de \u00abcaisses noires\u00bb. Les services administratifs pourraient \u00eatre tent\u00e9s de se procurer des recettes accessoires afin d’accro\u00eetre leurs possibilit\u00e9s de d\u00e9penses. La r\u00e8gle de la non-compensation, en exigeant que toutes les recettes soient revers\u00e9es au budget g\u00e9n\u00e9ral, emp\u00eache cette man\u0153uvre au profit de la sinc\u00e9rit\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire.
\nb- R\u00e8gle de la non-affectation : elle interdit l’utilisation d’une recette d\u00e9termin\u00e9e pour le financement d’une d\u00e9pense d\u00e9termin\u00e9e. Toutes les d\u00e9penses d’un budget doivent \u00eatre couvertes par la masse commune des recettes. Elle compl\u00e8te, en fait, la r\u00e8gle de la non-compensation qui interdit de faire figurer au budget une somme nette r\u00e9sultant d’une compensation entre les recettes et les d\u00e9penses (la compensation est la r\u00e8gle de l’unit\u00e9 de caisse).<\/p>\n

5- Le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire : il a plusieurs avantages dont :
\na- L\u2019interdiction \u00e0 l’\u00c9tat de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu’il pr\u00e9sente dans la loi de finances.
\nb- Les lois de finances pr\u00e9sentent de fa\u00e7on sinc\u00e8re l’ensemble des ressources et l’ensemble des charges de l’\u00c9tat. Leur sinc\u00e9rit\u00e9 s’appr\u00e9cie compte tenu des informations disponibles et des pr\u00e9visions qui peuvent raisonnablement en d\u00e9couler.
\nc- Le contr\u00f4le ainsi effectu\u00e9 sur la sinc\u00e9rit\u00e9 d’un projet de loi de finances est un contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation.
\nd- Le Conseil Constitutionnel tente ainsi de v\u00e9rifier si les appr\u00e9ciations qui avaient \u00e9t\u00e9 faites dans le projet de loi de finances concernant les ressources et les charges ne comportaient pas d’erreur, compte tenu des informations dont disposaient les r\u00e9dacteurs du projet \u00e0 l’\u00e9poque. Les pr\u00e9visions ne pouvant jamais \u00eatre parfaitement exactes, on veut \u00e9tablir ainsi une distinction entre l’erreur \u00abnormale\u00bb et celle qui rel\u00e8ve \u00e0 l’\u00e9vidence d’une certaine mauvaise foi dans la pr\u00e9sentation du budget.
\ne- Le Conseil Constitutionnel peut se limiter \u00e0 demander au l\u00e9gislateur une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure par le biais d’une loi de finances rectificative.
\nDans ce contexte, il serait judicieux de mentionner un cas r\u00e9cent, \u00e0 savoir celui du Br\u00e9sil. La Pr\u00e9sidente du Br\u00e9sil, Dilma Rousseff a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de sa fonction de Pr\u00e9sidente du Br\u00e9sil pour non respect des lois f\u00e9d\u00e9rales sur la Responsabilit\u00e9 fiscale. Elle a viol\u00e9 la loi de Finances (Budget Law) ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un crime de responsabilit\u00e9 fiscale par la Constitution du Br\u00e9sil. Elle a menti concernant le volume du d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 2014. Par ce mensonge, elle a donn\u00e9 une meilleure image de la performance \u00e9conomique de son gouvernement ce qui lui a permis de battre son concurrent, Aecio Neves, lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2014.<\/p>\n

6- Le principe de l’\u00e9quilibre budg\u00e9taire : il repose sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\na- Les lois de finances d\u00e9terminent, pour un exercice, la nature, le montant et l\u2019affectation des ressources et des charges de l\u2019\u00c9tat, ainsi que l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire et financier qui en r\u00e9sulte.
\nb- Elles tiennent compte d\u2019un \u00e9quilibre \u00e9conomique d\u00e9fini, ainsi que des objectifs et des r\u00e9sultats des programmes qu\u2019elles d\u00e9terminent. Donc ce n\u2019est pas seulement un \u00e9quilibre comptable ou un \u00e9quilibre non comptable mais aussi un \u00e9quilibre des grands agr\u00e9gats macro\u00e9conomiques sur lesquels repose toute politique \u00e9conomique, et partant sociale, de tout gouvernement.<\/p>\n

\"\"*Fondateur \/Directeur G\u00e9n\u00e9ral, International Business School \u2013IBS- Oran, Alg\u00e9rie<\/strong>
\nAncien Expert Financier au Fonds Mon\u00e9taire Arabe, Abou Dhabi, Emirats Arabes Unis (EAU)<\/strong>
\nAncien Professeur d\u2019Universit\u00e9 des Sciences Economiques ; Alg\u00e9rie et Jordanie<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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