Hausse des prix des carburants : Les députés veulent un droit de veto
Quinze articles amendés sur le fond, cinq corrigés sur la forme, six dispositions inédites : la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a rendu lundi son rapport préliminaire sur le projet de loi de finances (PLF) 2027, et son amendement le plus lourd de conséquences touche au portefeuille de chaque automobiliste. Les députés proposent de subordonner toute révision des prix des carburants à l’approbation du Parlement, dans le cadre de la loi de finances.
Le rapport a été lu en séance plénière par son rapporteur, Boutchicha Djemai. La séance, présidée par la présidente de l’APN, Khalida Boufedeche, faisait suite à la présentation du texte par le ministre des Finances, Mohammed Lamine Lebbou, en présence de membres du gouvernement. Les modifications s’articulent autour de deux axes : des corrections linguistiques sur cinq articles, au nom de la précision juridique, et des amendements de fond sur quinze autres.
C’est l’article 218 qui concentre l’attention. Dans sa version gouvernementale, il tient en une phrase : les prix des carburants peuvent faire l’objet d’une révision, en cas de besoin, par les parties prenantes. Le texte ne fixe ni tarif ni calendrier, et ne précise pas qui sont ces parties. L’exposé des motifs invoque la stabilité financière des secteurs du raffinage et de la distribution ainsi que la continuité de l’approvisionnement en produits pétroliers sur l’ensemble du territoire, sans remise en cause du soutien de l’État. La commission entend reprendre la main. Elle justifie sa position par « la nécessité de consacrer le caractère social de l’Etat et de garantir la conformité avec les constantes nationales de l’Algérie », en associant les représentants du peuple à toute augmentation ou révision, par souci de transparence et de protection du pouvoir d’achat.
Le sujet avait déjà animé les débats en commission. Le ministre d’Etat, ministre des Hydrocarbures, Mohamed Arkab, y avait affirmé qu’aucune hausse n’était prévue à ce stade, tout en rappelant que les prix pratiqués en Algérie restent très inférieurs à ceux du marché international. L’amendement des députés reviendrait à graver cette promesse dans la loi : la décision ne pourrait plus se prendre sans un passage devant la représentation nationale.
Les articles 169 bis et 227 bis
Deux articles nouveaux se distinguent par leur portée concrète. L’article 169 bis instaure un dispositif spécial pour les Algériens établis à l’étranger depuis au moins trois années sans interruption et qui souhaitent rentrer définitivement. Ils pourraient importer les équipements et le matériel liés à l’activité économique ou professionnelle exercée à l’étranger, en étant exonérés des procédures de contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que des droits et taxes de douane. Quant à l’article 227 bis, il repousse jusqu’au 31 décembre 2027 les délais de mise en conformité des constructions et d’achèvement de leur réalisation, en modifiant l’article 94 de la loi 08-15 qui fixe les règles en la matière. Pour les propriétaires de bâtisses inachevées ou non conformes, c’est un nouveau sursis d’un an.
Au-delà de ces mesures, la commission a livré ses recommandations sur la trajectoire budgétaire. Elle appelle à poursuivre la diversification de l’économie nationale pour mieux résister aux fluctuations internationales, et à garder des prévisions réalistes, une partie des ressources budgétaires restant liée à l’évolution des marchés des hydrocarbures. Le texte gouvernemental repose sur une croissance de 4,2 % en 2027, un prix de référence fiscal du baril à 60 dollars, un taux de change de 131 dinars pour un dollar, des recettes budgétaires de 9.251,1 milliards de dinars et des dépenses de 17.882,6 milliards de dinars.
L’écart entre ces deux derniers chiffres explique l’insistance de la commission sur les recettes hors fiscalité pétrolière : meilleur recouvrement fiscal, élargissement de l’assiette, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces efforts doivent aller de pair, selon elle, avec la rationalisation des dépenses publiques et l’affectation des crédits aux priorités définies. L’équation que les députés posent au gouvernement est connue : préserver les équilibres financiers de l’État et financer les programmes de développement, sans rogner sur le pouvoir d’achat des citoyens, le tout dans la transparence de la gestion des deniers publics.
Le texte doit maintenant poursuivre son parcours à l’APN, puis au Conseil de la nation. Les amendements de la commission n’ont pas encore force de loi : c’est le vote en séance plénière qui dira si l’article 218 sortira du projet tel que le gouvernement l’a écrit, ou tel que les députés veulent le réécrire.
G. Salima
