Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a pr\u00e9sent\u00e9, lundi, devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, le texte de loi portant mesures d’obtention de la pension alimentaire et celui sur la lutte contre le faux et l’usage de faux.<\/p>\n
Concernant le texte de loi relatif \u00e0 la lutte contre le faux et usage de faux, le ministre de la Justice a affirm\u00e9 que ce texte vise \u00e0 \u00ab\u00a0fixer les r\u00e8gles des transactions et traiter en profondeur les dysfonctionnements sociaux induits par ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0\u00bb.
\nSelon le ministre, le texte de loi vise \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9critures et des documents, assurer l’acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux aides de l’Etat, et d\u00e9finir les crimes concern\u00e9s et les sanctions qui leur sont applicables, avec suivi de l’\u00e9volution que connaissent les moyens de fraude avec l’utilisation des nouvelles technologies\u00a0\u00bb.
\nLe texte de loi comporte, selon M. Tabi, \u00ab\u00a0l’introduction de tous les crimes de faux et usage de faux pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal \u00e0 cette nouvelle loi applicable \u00e9galement pour faux en \u00e9critures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues aupr\u00e8s du Gouvernement, pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4ts ou fuir des engagements, mais aussi pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction \u00e9lectroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse d\u00e9claration et faux serment\u00a0\u00bb.
\nPar ailleurs, le texte de loi comporte plusieurs dispositions, \u00e0 l’instar de \u00ab\u00a0la constitution d’un agent judiciaire aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public comme partie civile dans les crimes pr\u00e9vus dans ce texte, lorsque le crime porte pr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public\u00a0\u00bb, ainsi que \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la fouille \u00e9lectronique et aux modes d’investigation pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation en vigueur en vue d’en faire le constat et de rassembler les preuves et \u00e9claircir la question de la prescription dans les crimes de fraude\u00a0\u00bb.
\nLe texte de loi propose en outre des peines s\u00e9v\u00e8res pouvant atteindre 10 ans de prison ferme pour trafic de documents administratifs, certificats, autorisations et autres. Des peines qui peuvent aller jusqu’\u00e0 30 ans en cas de commission du crime par un magistrat, un notaire ou un fonctionnaire public ou en cas de leur complicit\u00e9 et jusqu’\u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en cas de faux-monnayage.
\nLors de la pr\u00e9sentation du texte de loi portant mesures d\u00a0\u00bbobtention de la pension alimentaire, M. Tabi a pr\u00e9cis\u00e9 que les finalit\u00e9s de ce texte s’inscrivent dans le cadre du r\u00f4le social de l’Etat, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie relatifs \u00e0 la prise en charge des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies\u00a0\u00bb.
\n\u00ab\u00a0L’Etat a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorc\u00e9es ayant des enfants \u00e0 charge\u00a0\u00bb, dans le cas o\u00f9 le p\u00e8re n’est pas en mesure de le faire, a-t-il dit.<\/p>\n
Le ministre a soulign\u00e9 \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de la prise en charge\u00a0\u00bb de l’enfant gard\u00e9 en cas d’incapacit\u00e9 du p\u00e8re \u00e0 payer une pension ou de son d\u00e9c\u00e8s, ajoutant que \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 de la femme titulaire du droit de garde \u00e0 subvenir aux besoins des enfants ne d\u00e9charge par le d\u00e9biteur de la pension alimentaire, et si ce dernier s’en abstient, cela ne dispense pas l’Etat de la pension\u00a0\u00bb.
\nL’Etat prend en charge les redevances financi\u00e8res \u00e0 travers un fonds de pension alimentaire, g\u00e9r\u00e9 par le ministre de la Justice via les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Cours, \u00ab\u00a0en r\u00e9gulant l’acc\u00e8s aux redevances financi\u00e8res du fonds par des conditions et proc\u00e9dures pr\u00e9cises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 M. Tabi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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