L’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE) a rappel\u00e9, jeudi dans un communiqu\u00e9, les r\u00e8gles et les dispositions juridiques, \u00e0 respecter par chaque candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 7 septembre, relatives aux sources de financement de la campagne \u00e9lectorale
\net aux obligations.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l’ordonnance n 21-01 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral du 10 mars 2021, en pr\u00e9vision de l’organisation de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 07 septembre 2024, du lancement de la campagne \u00e9lectorale des candidats le 15 ao\u00fbt 2024, et dans le but de garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 et la transparence du financement de la campagne et de faciliter l’examen et le contr\u00f4le de ses d\u00e9penses, outre un contr\u00f4le efficace et rigoureux, il convient de rappeler l’ensemble des r\u00e8gles et dispositions juridiques, \u00e0 respecter par chaque candidat, relatives aux sources de financement de la campagne et aux obligations\u00a0\u00bb.
\n\u00ab\u00a0Le secr\u00e9taire financier, d\u00e9sign\u00e9 par le candidat, aura \u00e0 jouer le r\u00f4le principal en mati\u00e8re de gestion et de contr\u00f4le financiers. Le candidat doit ouvrir un compte bancaire unique et g\u00e9rer le compte de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, lit-on dans le communiqu\u00e9.
\nPour ce faire, \u00ab\u00a0chaque candidat doit nommer un secr\u00e9taire financier pour la campagne \u00e9lectorale devant communiquer les informations d\u00e9taill\u00e9es sur le compte bancaire \u00e0 la commission de contr\u00f4le du financement de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, explique la m\u00eame source.
\n\u00ab\u00a0Les fonds, revenus et paiements, s’effectuent exclusivement \u00e0 travers l’unique compte bancaire ouvert par le candidat. Le compte de la campagne comprend toutes les recettes et les d\u00e9penses y aff\u00e9rentes\u00a0\u00bb, ajoute la m\u00eame source.
\n\u00ab\u00a0Les revenus financiers du candidat proviennent de la contribution des partis politiques, de ses contributions personnelles, ainsi que des dons en esp\u00e8ces ou en nature pr\u00e9sent\u00e9s par les citoyens en tant que personnes physiques dans la limite de six cent mille DA (600.000 DA) au maximum par personne et tout don d\u00e9passant mille DA (1.000 DA) doit \u00eatre pay\u00e9 par ch\u00e8que, virement bancaire, pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou carte bancaire\u00a0\u00bb, ajoute-t-on de m\u00eame source.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Commission de contr\u00f4le du financement de la campagne \u00e9lectorale est inform\u00e9e de la valeur des dons et de la liste des donateurs, et il est interdit de recevoir directement ou indirectement des dons en esp\u00e8ce ou en nature ou toute autre contribution, quelle que soit sa forme, de la part d’un Etat \u00e9tranger, d’une personne physique ou morale d’une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les dons pr\u00e9sent\u00e9s par les Alg\u00e9riens r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme un financement \u00e9tranger\u00a0\u00bb, a-t-on poursuivi.
\nLe compte de campagne \u00e9lectorale est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission de contr\u00f4le du financement des campagnes \u00e9lectorales par un Commissaire aux comptes. Il est charg\u00e9 de mettre ce compte en \u00e9tat d’examen apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des pi\u00e8ces justificatives, dans un d\u00e9lai de deux (02) mois \u00e0 compter de la date d’annonce des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs\u00a0\u00bb, ajoute le communiqu\u00e9.
\n\u00ab\u00a0Le compte de campagne \u00e9lectorale ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9ficit\u00a0\u00bb, ajoute la m\u00eame source, pr\u00e9cisant \u00ab\u00a0qu’en cas de d\u00e9ficit, il doit \u00eatre apur\u00e9 lors de son d\u00e9p\u00f4t, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un rapport du candidat\u00a0\u00bb.
\nLes d\u00e9penses de campagne d’un candidat aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles ne peuvent exc\u00e9der un plafond de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA) pour le premier tour. Pour le deuxi\u00e8me tour, ce montant est port\u00e9 \u00e0 cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA).
\nSur la base des documents qui lui sont soumis, notamment le compte de compagne \u00e9lectorale, \u00ab\u00a0la commission de contr\u00f4le du financement de la compagne \u00e9lectorale v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations inscrites au compte de la campagne \u00e9lectorale, et rend, dans un d\u00e9lai de six (6) mois une d\u00e9cision de mani\u00e8re contradictoire pour approuver le compte, le modifier ou le rejeter\u00a0\u00bb, rappelle l’ANIE dans son communiqu\u00e9.
\n\u00ab\u00a0En cas de d\u00e9passement du plafond autoris\u00e9 des d\u00e9penses \u00e9lectorales, la commission fixe par une d\u00e9cision contradictoirement, le montant du d\u00e9passement que le candidat doit verser au tr\u00e9sor public\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 le communiqu\u00e9.
\nL\u2019article 93 de la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral fixe les modalit\u00e9s de remboursement forfaitaire qui \u00ab\u00a0ne peut s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs par la Cour constitutionnelle et la validation des comptes de compagnes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb, selon la m\u00eame source.<\/p>\n
Par ailleurs, L’ANIE a indiqu\u00e9 que le lancement de la campagne \u00e9lectorale pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 7 septembre prochain, aura lieu le 15 ao\u00fbt. L’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE) a rappel\u00e9, jeudi dans un communiqu\u00e9, les r\u00e8gles et les dispositions juridiques, \u00e0 respecter par chaque candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 7 septembre, relatives aux sources de financement de la campagne \u00e9lectorale et aux obligations. \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l’ordonnance n 21-01 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral du 10 …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8228,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[],"class_list":["post-8227","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8227"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8227\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8229,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8227\/revisions\/8229"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/8228"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8227"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8227"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00ab\u00a0La commission de contr\u00f4le du financement de la campagne \u00e9lectorale informe les candidats \u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, de l’ensemble des r\u00e8gles et dispositions juridiques \u00e0 respecter, en ce qui concerne le financement de la campagne \u00e9lectorale qui d\u00e9butera le 15 ao\u00fbt en cours\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la m\u00eame source.
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