Le projet de loi de finances, PLF 2025, en cours d’examen par la Commission des finances et du budget de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), a \u00e9tendu, au titre de l’\u00e9largissement de l’assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, la liste des activit\u00e9s qui seront d\u00e9sormais soumises au r\u00e9gime d’imp\u00f4t forfaitaire unique (IFU), en comprenant plusieurs secteurs.<\/p>\n
Il s’agit notamment des entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, des traiteurs et catering, les activit\u00e9s de la location des salles des f\u00eates, le commerce de d\u00e9tail dans les grandes surfaces, la location de v\u00e9hicule, d’engins et mat\u00e9riels, d’agence de voyages et de tourisme, d’agence de publicit\u00e9 et de communication, de formations et enseignements divers, ainsi que l’activit\u00e9 de l’agent g\u00e9n\u00e9ral et courtier d’assurance. Le texte pr\u00e9voit aussi de soumettre le commerce des pierres pr\u00e9cieuses (diamant, saphir, rubis et \u00e9meraude) \u00e0 la taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) au taux de 30%.
\nDans le domaine de la mobilisation des ressources, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 l’extension de l’application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5%, aux redevances de marque et d’utilisation, \u00e0 l’exception de celles portant sur des logiciels et progiciels informatiques ainsi que les frais d’adh\u00e9sion et des abonnements \u00e0 l’\u00e9tranger.
\nLe PLF 2025 comprend \u00e9galement la r\u00e9affectation d’une quote-part de 50% du produit de la taxe annuelle d’habitation, au profit des wilayas, pour couvrir les charges relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation du parc immobilier situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes et n’appartenant pas \u00e0 ces derni\u00e8res.
\nAussi, le projet de loi contient le versement, au budget de la wilaya d’Alger, d’un taux de 16% de la quote-part de la taxe sur les produits p\u00e9troliers ou assimil\u00e9s (TPP) revenant \u00e0 ses communes, en contrepartie des missions de service public prises en charge par la wilaya au profit de ses communes.
\nDans le m\u00eame sillage, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement propos\u00e9 la r\u00e9vision \u00e0 la hausse de 1.000 \u00e0 10.000 DA du tarif du droit de timbre, per\u00e7u \u00e0 l’occasion de la d\u00e9livrance ou d’annulation des d\u00e9rogations sanitaires d’importation, par les services v\u00e9t\u00e9rinaires commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s aupr\u00e8s des tribunaux.
\nQuant \u00e0 l’activit\u00e9 de chasse, un droit de timbre relatif \u00e0 la licence de chasser de 500 DA sera institu\u00e9 et vers\u00e9 au profit du budget de l’Etat et un droit de timbre de 70.000 DA \u00e0 l’occasion de la d\u00e9livrance de la carte professionnelle aux \u00e9trangers d\u00e9sirant changer leur statut professionnel vers une activit\u00e9.<\/p>\n
Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites en vue de permettre l’ali\u00e9nation des marchandises d\u00e9passant le d\u00e9lai l\u00e9gal de son s\u00e9jour en d\u00e9p\u00f4t, ainsi que de consid\u00e9rer comme abandonn\u00e9s au profit du Tr\u00e9sor public tous les \u00e9quipements, mat\u00e9riels et produits sensibles qui ne sont pas enlev\u00e9s \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de s\u00e9jour des marchandises en d\u00e9p\u00f4t.
\nPar ailleurs, des simplifications des proc\u00e9dures douani\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment la d\u00e9termination des cas et des conditions de rectification des d\u00e9clarations en douanes, des conditions et des modalit\u00e9s de souscription des d\u00e9clarations en d\u00e9tail anticip\u00e9es, et ce, dans le but d’accorder une facilitation aux op\u00e9rateurs en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de d\u00e9douanement et les montants des surestaries transf\u00e9rables.
\nEn outre, il est question de la r\u00e9vision du cadre juridique r\u00e9gissant le statut de l’Op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 (OEA) en douane en pr\u00e9cisant la cat\u00e9gorie des op\u00e9rateurs pouvant pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de ce statut.
\nDans le domaine immobilier, le PLF 2025 propose la modification de l’article 89 de la loi de finances pour 2018, \u00e0 l’effet d’inclure dans le processus de r\u00e9gularisation des biens non revendiqu\u00e9s lors des op\u00e9rations du cadastre g\u00e9n\u00e9ral, les titulaires du certificat de possession publi\u00e9, apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai d’immatriculation provisoire fix\u00e9 \u00e0 deux ans, afin d’\u00e9viter le recours aux autorit\u00e9s judiciaires.
\nIl a \u00e9t\u00e9 aussi pr\u00e9vu le r\u00e9am\u00e9nagement des dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n\u00b075-74 du 12 novembre 1975, portant \u00e9tablissement du cadastre g\u00e9n\u00e9ral et institution du livre foncier, en vue d’asseoir un ancrage juridique pour la d\u00e9livrance du livret foncier \u00e9lectronique.
\nS’agissant de la simplification des proc\u00e9dures relatives au contentieux fiscal, de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, parmi lesquelles la suppression du d\u00e9lai de quatre mois pour la saisine du tribunal administratif, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai imparti aux commissions de recours pour se prononcer, la modification de la fr\u00e9quence de tenue des r\u00e9unions des commissions de recours de wilaya, en sus de l’inclusion d’un conseiller fiscal dans la composition des commissions de recours (CRR et CRW).
\nPar ailleurs, le projet de loi propose d’autoriser le Tr\u00e9sor public \u00e0 \u00e9mettre des titres \u00ab\u00a0sukuk souverains\u00a0\u00bb, permettant aux personnes physiques et morales de participer au financement des infrastructures et\/ou des \u00e9quipements publics marchand de l’\u00e9tat, avec l’exemption de l’Imp\u00f4t sur le revenu global (IRG) et l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s (IBS) pour une dur\u00e9e de cinq ans, des produits de ces sukuk, \u00e9mis par le Tr\u00e9sor ou n\u00e9goci\u00e9s dans un march\u00e9 organis\u00e9.<\/p>\n
S’ajoute \u00e0 cela, une exemption des droits d’enregistrement et de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, pour une dur\u00e9e de cinq ans, des sukuk souverains, pendant toute la dur\u00e9e de leur maturit\u00e9.
\nLe PLF 2025 pr\u00e9voit \u00e9galement la reconduction pour une p\u00e9riode de cinq ans de l’abattement de 50 % en mati\u00e8re d’IRG et d’IBS au profit des revenus r\u00e9alis\u00e9s dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar,Tamanrasset, Timmoun, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam et Djanet.
\nLe texte propose aussi l’exon\u00e9ration de la TVA, pour une p\u00e9riode de deux ans, des biens amortissables acquis par les soci\u00e9t\u00e9s de production, au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la commercialisation de l’\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz par canalisation, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s directement \u00e0 l’exploitation.
\nConcernant l’encouragement de l’entreprenariat et de l’innovation, un abattement correspondant \u00e0 30 % du b\u00e9n\u00e9fice comptable, dans la limite de 200 millions de dinars, est pr\u00e9vu dans le projet de loi, au titre des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre de la recherche et du d\u00e9veloppement en entreprise et celles engag\u00e9es dans le cadre des programmes d’innovation ouverte r\u00e9alis\u00e9s avec les start-up et les incubateurs, pour la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable.
\nEn outre, il est pr\u00e9vu d’exon\u00e9rer des droits d’enregistrement, les contrats portant constitution de soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par les d\u00e9tenteurs du label \u00ab\u00a0Projet innovant\u00a0\u00bb, ainsi que l’acquisition de biens immobiliers par les start-up et incubateurs en vue de la cr\u00e9ation d’activit\u00e9s industrielles.
\nLe texte propose aussi la prorogation des exon\u00e9rations fiscales accord\u00e9es aux incubateurs pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de deux ans, en cas de renouvellement de leur label.
\nIl pr\u00e9voit aussi d’\u00e9tendre la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des op\u00e9rations d’importation d’alcools, r\u00e9serv\u00e9e actuellement au seul service des alcools relevant du minist\u00e8re des finances, aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u00e9tentrices d’un registre de commerce d’importateur et celles utilisatrices de ces alcools dans le cadre de leur activit\u00e9 de production, avec souscription d’un cahier des charges.
\nS’agissant de la production d’huile de soja brute, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de proroger jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, du d\u00e9lai \u00e0 partir duquel les importateurs\/transformateurs doivent, sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la compensation et des exon\u00e9rations douani\u00e8res et fiscales, accord\u00e9es \u00e0 l’importation, entamer le processus de production de cette mati\u00e8re premi\u00e8re (huile brute de soja), ou de l’acqu\u00e9rir sur le march\u00e9 national.<\/p>\n
Dans le volet de la num\u00e9risation, le projet de loi pr\u00e9voit l’exon\u00e9ration de la TVA et des droits de douane, des terminaux de paiement \u00e9lectronique (TPE) et des kits destin\u00e9s \u00e0 l’assemblage de ces terminaux, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027. Le projet de loi de finances, PLF 2025, en cours d’examen par la Commission des finances et du budget de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), a \u00e9tendu, au titre de l’\u00e9largissement de l’assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, la liste des activit\u00e9s qui seront d\u00e9sormais soumises au r\u00e9gime d’imp\u00f4t forfaitaire unique (IFU), en comprenant …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9654,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,5],"tags":[],"class_list":["post-9653","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9653","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9653"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9653\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9655,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9653\/revisions\/9655"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/9654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9653"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9653"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/algeriepresse.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9653"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nPar ailleurs, le texte propose d’augmenter de 150 milliards \u00e0 275 milliards de dinars, le capital du Fonds national d’investissement (FNI) et d’\u00e9tendre la garantie accord\u00e9e par le Fonds de garantie des cr\u00e9dits au PME (FGAR), aux banques et aux \u00e9tablissements financiers, \u00e0 l’ensemble des cr\u00e9dits consentis (actuellement pr\u00e9vue uniquement pour les cr\u00e9dits d’investissements).
\nLe PLF comprend \u00e9galement des mesures visant \u00e0 encadrer, sur le plan douanier, les activit\u00e9s \u00e9conomiques exerc\u00e9es dans les zones franches et \u00e0 d\u00e9finir les m\u00e9canismes de contr\u00f4le douanier des marchandises au niveau de ces zones.
\nDans le domaine de l’exportation, il est pr\u00e9vu dans le cadre du PLF 2025 d’autoriser l’exportation de pi\u00e8ces de rechange des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers jusqu’\u00e0 concurrence de 2% de la valeur totale des exportations par an, dans le cadre de la garantie service apr\u00e8s-vente, ainsi que la r\u00e9exportation des pi\u00e8ces de rechange des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers import\u00e9es pour un usage professionnel, en dehors des services apr\u00e8s-vente, \u00e0 condition que sa valeur soit \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur d’achat.
\nSynth\u00e8se R.N<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"