Transactions lucratives répétées des particuliers : Désormais imposables

A compter de cette année, les particuliers qui réalisent de manière répétitive des transactions à but lucratif seront soumis à l’impôt, conformément à un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel n°24.
Ce texte, signé le 30 mars dernier par le ministre des Finances et le ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, précise les critères définissant le caractère habituel des activités commerciales informelles, désormais assujetties aux impôts et taxes.
Sont visées les personnes physiques n’ayant pas de registre de commerce mais effectuant au moins trois transactions similaires dans l’année, dans un objectif de profit. Les activités concernées sont variées : ventes de biens, services de transport, transactions immobilières, et autres prestations réalisées en dehors du circuit formel.
L’arrêté confère à l’administration fiscale le pouvoir d’évaluer, à travers ses moyens de contrôle, la régularité et la finalité lucrative des opérations. En cas de constat d’infraction, une mise en demeure est adressée aux contrevenants pour les inciter à régulariser leur situation fiscale. Deux relances peuvent précéder l’établissement d’un procès-verbal, mais si les faits sont avérés, les agents peuvent agir sans mise en demeure préalable.
Les documents établis par les services fiscaux sont ensuite transmis aux directions compétentes du ministère du Commerce dans un délai de 30 jours.
Boubkeur Sellami, président du Conseil national de la fiscalité, a salué ce dispositif, le qualifiant de «très important ». Il estime que cette mesure fournit à l’administration les outils juridiques nécessaires pour mieux encadrer l’activité économique informelle, y compris celle opérant via des plateformes en ligne.
Selon lui, cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la stratégie globale de l’État visant à élargir l’assiette fiscale et à intégrer progressivement les activités du marché parallèle dans l’économie formelle.
R.N