LPP non commercialisés : Vente libre en dehorsdu cadre réglementaire

Les logements promotionnels publics (LPP) non commercialisés pourront être mis en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité, selon un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel (n°76).
Le décret n°24-373, du 12 novembre 2024, modifie et complète le décret exécutif 14-203 du 15 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités d’achat des logements promotionnels publics.
Ainsi, le texte autorise, à titre exceptionnel, les promoteurs immobiliers concernés à commercialiser les logements promotionnels publics invendus en dehors du cadre réglementaire initial, conformément aux dispositions de la loi de finances 2024.
Les modalités de commercialisation par vente libre seront précisées après justification de l’absence de vente dans les conditions initiales, par décision conjointe entre le ministre des Finances et le ministre chargé du Logement.
Les promoteurs devront reverser à la Trésorerie publique la valeur des réductions appliquées sur les terrains appartenant au domaine privé de l’État, utilisés pour la réalisation des LPP vendus en vente libre. Les modalités d’application seront fixées par décision conjointe des ministères concernés.
Le prix de ces logements sera établi en fonction du coût de réalisation, majoré des charges financières, conformément à une note de calcul élaborée par les services du promoteur et approuvée par le conseil d’administration.
Les logements promotionnels publics vendus en libre accès resteront soumis aux règles de cession prévues par la législation en vigueur.
R.N