Dettes fiscales: Le dispositif d’assainissement
La Direction générale des impôts (DGI) a publié mercredi dernier un communiqué détaillant les modalités d’application du dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des dettes fiscales non recouvrées, instauré par la Loi de finances 2026.
Cette mesure vise à alléger la charge des contribuables, personnes physiques et morales, tout en assainissant les registres fiscaux.
Le dispositif couvre les droits simples dus, les pénalités liées à l’assiette et au recouvrement ainsi que les majorations, qu’ils aient été émis par rôle général, individuel ou titre de perception, ou issus de déclarations spontanées. En revanche, les impositions ayant donné lieu à des condamnations pénales pour fraude fiscale sont exclues.
Ainsi, concernant les dettes antérieures à 2011, l’annulation totale se fera sans demande préalable. Les services fiscaux établiront directement les listes des bénéficiaires et prendront des décisions collectives d’annulation.
Réduction de 30 % des droits simples dus, avec suppression des pénalités et majorations pour les dettes entre 2012 et 2025. Le paiement du solde doit intervenir en une seule fois ou par échéances avant le 31 décembre 2026.
Les contribuables concernés doivent télécharger le formulaire de déclaration disponible sur le site de la DGI, en déposer deux exemplaires auprès de la recette des impôts compétente, accompagnés de leur situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025.
La DGI présente cette mesure comme exceptionnelle et incitative, destinée à renforcer la confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, tout en favorisant la régularisation des situations fiscales. Elle invite l’ensemble des personnes concernées à se rapprocher des recettes des impôts pour déposer leurs demandes et bénéficier de ce dispositif.
D.Z
