Octroi du foncier économique: Le cahier des charges fin prêt

Le cahier des charges relatif aux modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement a été finalisé, et devra être soumis prochainement aux partenaires pour enrichissement, a indiqué le ministre des Finances, Laaziz Faid.

Le ministre répondait aux préoccupations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une plénière présidée, lundi dernier, par le vice-président de l’Assemblée, Moundir Bouden, consacrée au débat du texte de loi définissant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique appartenant au domaine privé de l’Etat, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
« Le cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement est fin prêt, et devra être soumis prochainement aux partenaires concernés pour examen et amendement en vue d’enrichir son contenu et améliorer les mécanismes et procédures d’octroi du foncier », a précisé M. Faid.
« Les clauses du cahier des charges doivent être respectés par les investisseurs durant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession, qui s’effectue sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d’octroi de la concession avec déduction des redevances versées, afin de préserver la vocation économique du foncier octroyé », a-t-il encore expliqué.
La présentation de ce projet de loi a pris du retard en raison des mesures incitatives audacieuses qu’il prévoit, lesquelles devaient être traitées sur tous les aspects pour élargir le champ de débat, a indiqué M. Faid, qualifiant le nouveau texte de « jalon supplémentaire qui vient s’ajouter à la nouvelle approche de dimension économique et de développement initiée par l’Etat pour améliorer le climat d’investissement et le rendre plus attractif et efficace ».
Et d’ajouter que le projet de loi « permettra aux investisseurs de bénéficier d’un environnement basé sur les principes de transparence et d’égalité, mais également de surmonter les difficultés potentielles lors de la réalisation de leurs projets d’investissement ».
Concernant l’exclusion des terrains sylvicoles du champ d’application de cette loi, le ministre a expliqué que « cette catégorie de terrains relève des domaines publics et sont régis par un texte de loi spécial. Les terrains destinés à l’investissement relèvent, quant à elles, des domaines privés de l’Etat. Idem pour le foncier agricole et les biens communaux qui sont soumis à un dispositif juridique spécifique ».

Les investisseurs doivent
respecter les clauses

« Le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi portant code de la commune qui aborde les modalités de gestion des biens communaux », a-t-il fait observer.
Répondant aux préoccupations exprimées par les députés sur la récupération du foncier économique, M. Faid a relevé que le gouvernement avait mené, parallèlement à l’élaboration de ce projet de loi, « une opération de recensement des actifs immobiliers en excédant et non exploités appartenant aux Entreprises publiques économiques (EPE) ».
Cette démarche, a-t-il expliqué, vise à récupérer ces actifs pour renforcer le patrimoine foncier économique, précisant que des commissions de wilaya, et une commission interministérielle avaient été chargées de l’opération.
« L’Etat a entamé des actions en justice à l’encontre de tous les investisseurs qui n’honorent pas leurs engagements contractuels », a-t-il fait savoir, faisant état d’importantes superficies récupérées dans le cadre de ces actions.
Dans le même sillage, M. Faid a affirmé que « le nouveau projet de loi attache une importance à la facilitation de la concrétisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des législations antérieures, en chargeant les walis d’en superviser l’assainissement par la création de commissions compétentes de wilaya, tout en permettant à ces projets de bénéficier pleinement, après leur réalisation et leur entrée en exploitation, de la conversion de concession en cession ».
La procédure d’octroi du foncier économique consiste, selon le ministre, à « soumettre une demande sur la plateforme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), laquelle sera traitée par le Guichet unique qui regroupe différents secteurs concernés par l’investissement, y compris les trois agences en charge de l’aménagement. L’évaluation des projets repose sur une grille d’évaluation comprenant les indicateurs d’efficacité de l’investisseur en termes de disponibilité de la liquidité suffisante pour le lancement du projet, en prenant en ligne de compte l’avancement de son projet, et s’il n’a pas manqué à ses obligations dans d’autres projets ».
En cas d’approbation, « l’AAPI délivre une décision provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours devant la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
La décision autorisant l’attribution de la concession à l’investisseur deviendra définitive après épuisement des délais de recours. Sur la base de cette décision, les services compétents du Domaine de l’Etat établissent l’acte de concession au profit de l’investisseur », selon M. Faid.

Lutter contre la bureaucratie

Le ministre a, en outre, souligné que « l’acte de concession est résilié en cas de non-respect par les investisseurs des clauses du cahier des charges devant les tribunaux, et ce, conformément au principe juridique selon lequel ‘les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’ (Pacta sunt servanda) ».
Plus tôt, les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont mis l’accent, lors du débat autour de ce projet, sur l’importance des dispositions consacrées par ce texte, notamment la transparence en matière d’octroi du foncier aux investisseurs à travers la numérisation et la lutte contre la bureaucratie.
Dans ce cadre, le député Monder Bouden du Rassemblement national démocratique (RND) a appelé à mettre en place une banque de données dans le cadre des opérations d’attribution du foncier dans les zones industrielles en vue de renforcer la transparence, insistant sur l’aménagement des zones industrielles et d’activités, qui doivent, a-t-il insisté, être dotées de la fibre optique.
Il a affirmé que ce projet de loi « mettra fin à l’intervention de l’administration dans l’octroi du foncier aux investisseurs puisque le texte charge l’Agence algérienne de promotion de l’investissement de cette mission ».
M. Bouden a appelé, en outre, à prioriser les grandes entreprises lors de l’attribution du foncier, tout en soulignant l’importance du contrôle des opérations d’extension des terrains pour la réalisation des projets.
Il s’est interrogé en outre sur l’avancement de l’opération de « récupération auprès des investisseurs industriels et agricoles du foncier non exploité depuis des décennies ».
Pour sa part, le député Kamel Benkhelouf (Mouvement El-Bina) a affirmé que la relance de l’investissement passe d’abord par l’amélioration du climat des affaires d’où la nécessité de promulguer la loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Mettant en avant l’importance que revêt ce projet de loi, notamment en matière de levée des différentes entraves, le député a appelé à « accélérer la promulgation des textes d’application afin d’éviter le ralentissement de la dynamique économique et des projets d’investissement ».
M. Benkhelouf a mis l’accent, dans ce sillage, sur le travail sérieux et la prise de toutes les mesures dont l’adoption de ce projet de loi qui est à même d’améliorer le climat des affaires, l’objectif étant de réaliser le décollage économique sur lequel insiste le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune et de pouvoir rejoindre les BRICS.
Pour le député Hemza Zeghimi (FLN) le projet de loi « revêt un intérêt majeur » dans la lutte contre la bureaucratie et l’instauration de la transparence en termes de traitement des dossiers d’investissement. Il facilite également les procédures d’octroi du foncier économique et offre un véritable accompagnement aux investisseurs, a-t-il estimé.
Le député a toutefois appelé à la mise en place de mesures susceptibles de conférer « davantage d’efficacité » aux procédures d’octroi du foncier aux investisseurs, insistant sur l’impératif d’apporter des éclaircissements concernant les modalités de détermination du foncier destiné à la réalisation des projets d’aquaculture qui ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi.
Synthèse R.E