Vidéosurveillance sur les lieux de travail: Les règles d’usage clarifiées

L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a adopté une délibération fixant un cadre clair pour l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises et les espaces ouverts au public. Invité de la Chaîne 3 de la Radio nationale, Aissaoui Boualem, membre de l’Autorité, a détaillé les nouvelles dispositions et les principes qui encadrent désormais l’usage des caméras.
Dans un contexte marqué par la multiplication des dispositifs de surveillance dans les entreprises, centres commerciaux et lieux publics, l’ANPDP rappelle que son rôle n’est pas d’autoriser l’achat ou l’installation des caméras, mais bien d’encadrer l’utilisation des images filmées, considérées comme des données personnelles. Les organismes doivent déposer une déclaration auprès de l’Autorité précisant les modalités de conservation et d’exploitation des enregistrements.
La délibération insiste sur la protection des droits fondamentaux des personnes filmées. Ainsi, les salariés et visiteurs doivent être informés de manière claire de la présence des caméras ; toute personne peut consulter les images qui la concernent et demander leur modification ou suppression ; un employé peut refuser l’utilisation de son image à des fins autres que celles prévues alors que la durée de conservation des enregistrements est limitée à un an maximum, au-delà duquel les données doivent être supprimées.
Par ailleurs, certaines zones sont strictement exclues de la vidéosurveillance : sanitaires, vestiaires, cabines d’essayage ou tout espace relevant de l’intimité. Les employeurs doivent informer clairement les salariés via les règlements internes ou conventions collectives, tandis que les lieux publics doivent afficher la présence des caméras.
L’utilisation abusive des images peut entraîner des sanctions pénales. Toute exploitation à des fins non déclarées expose l’organisme concerné à des poursuites judiciaires. L’ANPDP dispose de mécanismes de contrôle, avec des auditeurs habilités à effectuer des visites inopinées pour vérifier le respect des règles. Chaque organisme doit désigner un délégué à la protection des données personnelles, chargé du suivi et interlocuteur direct de l’Autorité.
Le transfert de données personnelles vers l’étranger est également soumis à une autorisation spécifique. L’ANPDP exige l’identification d’un interlocuteur clairement établi dans le pays destinataire et l’existence d’un cadre légal garantissant la protection des données. L’objectif est de limiter au strict minimum les informations transférées, notamment dans le cas des entreprises internationales dont certaines fonctions sont centralisées à l’étranger.
Toute exploitation d’un système de vidéosurveillance doit être déclarée auprès de l’ANPDP et obtenir l’autorisation du wali territorialement compétent, après avis du comité de sécurité de wilaya. Seuls les services relevant des ministères de la Défense et de l’Intérieur échappent à cette procédure.
Le texte rappelle que la vidéosurveillance doit servir exclusivement à la protection des personnes et des biens. Les accès aux enregistrements doivent être limités aux personnes habilitées et les systèmes des administrations publiques ne doivent pas être connectés à Internet, afin de réduire les risques liés à la circulation des données.
G. Salima