Autorisations audiovisuelles: Les modalités financières sur le JO

Le ministère de la Communication a annoncé la publication au Journal officiel du décret exécutif n°26-136 fixant les modalités de versement de la contrepartie financière pour l’octroi des autorisations de création de services de diffusion télévisuelle et sonore.
Ce texte vise à organiser l’activité audiovisuelle en instaurant des règles précises concernant les conditions, les délais et les modalités de paiement des redevances imposées aux établissements souhaitant obtenir une autorisation. L’objectif est de garantir un cadre juridique transparent et équitable pour l’ensemble des acteurs du secteur.
Le décret entend également assurer l’égalité entre les différents médias audiovisuels, protéger l’activité contre les pratiques illégales et consacrer le principe de sérieux et de professionnalisme dans l’octroi des autorisations. Il s’agit de soutenir le développement d’un secteur médiatique structuré et équilibré, capable de répondre aux exigences de modernisation et de régulation.
La publication de ce décret exécutif est présentée comme une étape qualitative dans le processus de développement du secteur de la communication et de renforcement de son professionnalisme. Elle s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de la loi organique sur l’information, en attendant la promulgation des autres textes d’application. R.N