Traitement des données à caractère personnel: Les garde-fous

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a affirmé, ce lundi à l’Assemblée populaire nationale (APN), que la révision de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel vise à renforcer l’adhésion de l’Algérie à l’effort international de coopération judiciaire, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale.
Intervenant lors du débat parlementaire autour du projet de loi, le ministre a précisé que cette réforme législative s’inscrit dans la dynamique d’alignement de l’Algérie avec les standards internationaux, en particulier les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Elle ambitionne également de faciliter la conclusion d’accords avec des institutions internationales, à l’image de l’actuelle négociation avec l’Agence de l’Union européenne en vue de renforcer la coopération judiciaire pénale.
Selon Lotfi Boudjemaa, la révision permettra de lever plusieurs réserves qui freinaient jusqu’ici l’engagement de l’Algérie dans certaines conventions internationales. Elle facilitera ainsi l’exécution des commissions rogatoires, les demandes d’extradition et le recouvrement des avoirs à l’étranger, autant de mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les crimes économiques, le terrorisme ou le blanchiment d’argent.
Sur le plan national, le ministre a rappelé que l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) bénéficie d’un statut particulier, puisqu’elle est placée sous l’autorité directe du président de la République, garantissant ainsi son indépendance et son impartialité.
Toutes les données personnelles sont désormais protégées par la loi, a-t-il assuré, précisant que tout citoyen pourra saisir l’Autorité en cas de violation de ses droits. L’ANPDP a notamment le pouvoir d’enquêter, d’infliger des amendes administratives et, en cas de suspicion d’infraction pénale, de saisir le parquet pour l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Enfin, le ministre a insisté sur un point fondamental : aucune donnée personnelle ne pourra être transférée à l’étranger sans l’aval explicite de l’ANPDP, excepté dans le cadre strict de la coopération judiciaire internationale, notamment dans les enquêtes transfrontalières.
M. Salah