Loi des finances 2024: Financement du déficit budgétaire ?

Depuis l’indépendance, les Lois des finances successives n’ont pas soulevé le problème du déficit budgétaire. Bien plus, elles n’ont jamais considéré le déficit budgétaire comme un problème et encore moins ses implications sociales et économiques.

Considérons la LF 2024, le déficit budgétaire représente 17,4% du PIB, soit 6 170,0 milliards de dinars ou au taux officiel du 4 mars 2024 de la Banque d’Algérie, soit environ US$ 46 milliards. Encore soit environ 176% de la fiscalité des hydrocarbures ! Deux remarques s’imposent :
1- Tous les pays du monde souffrent de déficits budgétaires ce qui ne justifie nullement qu’il ne faut pas y remédier lorsqu’un tel déficit risque de menacer la stabilité économique et sociale, et donc la sécurité de tout pays. Des pays et des groupes de pays ont pris des mesures individuelles ou collectives pour « limiter les dégâts ». Le déficit budgétaire est perçu et financé différemment par les pays en fonction de leurs propres conditions, objectifs et moyens.
2- En Algérie tous les budgets annuels, que se soit de fonctionnement ou d’équipement, ne sont pas totalement consommés, fait confirmé par les Lois de Règlements budgétaires. Bien plus, durant la première semaine de mars 2024, le wali d’une des wilayas de l’Ouest algérien a félicité six Présidents d’Assemblées Populaires Communales pour avoir entièrement consommé leur budget !
Selon la Loi de Règlements Budgétaires pour 2020 (JORA n° 29 du mardi 2 mai 2023), 3,39 % du budget de fonctionnement, y compris les charges communales, n’ont pas été effectivement consommés. L’écart est encore plus large pour le budget d’équipement pour la même année ! Ces écarts de performance ont plusieurs raisons et implications négatives, mais là n’est pas notre sujet.
Selon le Rapport de projet de Loi des Finances 2024 (page 9), pour le financement du déficit global du Trésor, le Trésor a eu recours en 2022 au financement bancaire pour un montant de 1902,9 Mrds DA, au financement non bancaire pour un montant de 347,1 Mrds DA et au prélèvement du Fonds de Régulation des Recettes (FRR) pour un montant de 1011,3 Mrds DA.
Limitation à hauteur 11% du PIB, du taux de prélèvement sur le Fonds de Régulation des Recettes (FRR). Ceci pour l’année 2022 !
Ni le Rapport de Présentation du Projet de la Loi de Finances pour 2024 et les Perspectives pour 2025 et 2026 ni la Loi des finances pour 2024 elle-même, ne mentionnent le financement du déficit budgétaire pour l’année 2024.
En fait, le financement du déficit budgétaire représente un des piliers sur lesquels repose la stratégie de développement d’un pays donné. En principe, toute Loi des finances doit contenir en annexe le calendrier du financement du déficit budgétaire en termes d’instruments et de ténors.
Dans ce contexte, les quatre éléments suivants méritent d’être mentionnés
a- Du point de vue comptable, le budget annuel est toujours en équilibre.
b- En cas d’un surplus, il est reversé au Trésor public.
c- En cas d’un déficit, celui-ci doit être financé.
d- Quelles sont les sources de financement du budget et leur impact sur l’économie nationale ? En fait ces sources sont fonction du degré de sophistication du système bancaire et financier du pays concerné. Il existe des sources internes et des sources externes.

Sources internes et externes

Les sources internes sont les cinq suivantes : la planche à billets ; l’emprunt auprès des entreprises ou autres entités nationales ; l’émission d’emprunt sur le marché financier domestique, à travers la bourse ou les bourses nationales ; la privatisation à travers l’ouverture des capitaux des entreprises nationales aux investisseurs nationaux et l’épargne nationale spéciale tel que le Fonds de Régulation des Recettes en Algérie, ou fonds souverains dans certains pays.
Les sources externes sont les sept suivantes : faire appel à l’épargne nationale placée à l’étranger c’est-à-dire les réserves internationales en monnaie convertibles ; l’emprunt auprès des institutions financières internationales telles que le Fonds Monétaire Internationale ou FMI dont l’Algérie est membre ; l’emprunt auprès des institutions financières régionales telles que le Fonds Monétaire Arabe, ou FMA et la Banque Africaine de Développement ou BAD dont le pays est membre ; l’emprunt auprès de gouvernements étrangers ; l’emprunt auprès des banques privées internationales ; l’émission d’emprunts sur les marchés financiers internationaux et la privatisation à travers l’ouverture des capitaux des entreprises nationales aux investisseurs étrangers. Les nationaux résidant à l’étranger peuvent aussi participer à la privatisation menée par leur propre pays en payant en devises étrangères.
Une Loi des finances qui ne considère pas le déficit budgétaire risque de devenir simplement « une Loi des dépenses » !
Le financement du déficit budgétaire doit être le point focal où se rencontrent la politique fiscale et la politique monétaire et le calendrier du financement est sensé réaliser la synergie entre ces deux politiques.
Il est à souligner que les difficultés économiques de l’Union européenne résident dans le fait qu’il y a une politique monétaire commune mise en place à travers la Banque Centrale Européenne et l’Euro mais qu’il n’existe pas de politique fiscale commune malgré le Traité de Maastricht qui plafonne le déficit des administrations publiques et la dette publique à 3% et 60% du PIB respectivement

Conclusions

Sur la base de ce qui précède, nous pouvons nous permettre les humbles conclusions ou suggestions suivantes.

1- Considérer et prendre « au sérieux » les déficits budgétaires qui doivent aussi englober les entités parastatales. Il est judicieux de proposer que chaque Loi des finances annuelle ordinaire contienne un calendrier des sources, instruments et maturité de financement du déficit budgétaire. Pour ce faire, il est à noter l’existence préalable de certains prérequis et en particulier l’autonomie financière du management des entités étatiques et une bourse plus profonde.
2- Considérer la dette publique intérieure qui n’est autre que le montant ou volume des déficits budgétaires précédents.
3- Reconnaître l’impact inflationniste négatif des déficits budgétaires et le cercle vicieux qui en découle et qui impacte négativement directement le pouvoir d’achat et partant la stabilité sociale. Il est connu et reconnu que l’inflation appauvrit les pauvres et enrichit les riches.
4- Pour éviter toutes ces implications négatives, peut-être serait-il souhaitable de plafonner la dette intérieure publique et que tout dépassement nécessite l’approbation, après débat, du Parlement et du Sénat. C’est le système mis en place par les USA.
5- Enfin, la Loi des finances est et doit être l’instrument privilégié pour asseoir et garantir la stabilité, sous toutes ses formes, du pays et partant sa pérennité.

Dr Adda Guecioueur:
Founder/ Director General
International Business School – IBS-