Conseil de la nation : Adoption du texte de loi relatif à l’amendement du code pénal…

Les membres du Conseil de la nation ont adopté, hier, le texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 portant code pénal, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.

Le texte prévoit de nouvelles procédures, dont « la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement », ainsi que « la lutte contre les crimes de falsification et d’usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité ».
Le texte prévoit, également, la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents ».
Ce texte de loi suggère des dispositions prévoyant « la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Ainsi, est punit d’un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, et la peine est portée de cinq (5) à sept (7) ans si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime ».
Quant au renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte propose « le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle », ainsi que « le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée ».
A travers les amendements, l’accent a été mis sur l’importance de « garantir l’intégrité du tissu social national face aux influences des groupes criminels organisés, par le durcissement des peines et le classement de nouveaux crimes découlant de l’évolution technologiques », en plus de « la lutte contre les crimes de faux et l’usurpation de fonctions ».

Une loi qui cadre avec l’évolution de la société

A cette occasion, la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation a salué, dans son rapport complémentaire, la teneur de ce texte qu’elle a qualifié de « jalon important qui vient renforcer le système juridique dans ses dimensions économique, sociale et sécuritaire ».
Elle a ajouté que les amendements prévus dans ce nouveau texte vise « à renforcer les mécanismes juridiques de lutte contre le crime, à améliorer la performance de la justice, à renforcer la protection pénale de certaines catégories de la société et à concrétiser l’engagement de l’Etat à accompagner et à protéger les gestionnaires et les investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion d’une part et la criminalisation de l’entrave à l’investissement d’autre part, outre l’humanisation de la vie publique et le renforcement de la protection des corps de sécurité ».
La révision du code pénal « revêt une grande importance dans le processus d’édification de l’Algérie nouvelle qui avance à pas sûrs vers la consécration effective de l’Etat de droit qui a franchi des pas importants sur la voie de la réalisation des réformes politiques et socio-économiques, et permis d’asseoir un système garantissant la protection des droits et libertés », a ajouté la commission.
A l’issue de cette adoption M. Tabi a précisé que « cette loi prévoit de nouvelles dispositions qui cadrent avec l’évolution de la société et son patrimoine culturel et cultuel, et permet de lutter contre les différentes nouvelles formes de criminalité, afin de garantir un environnement sûr pour le citoyen et de mettre en place une législation moderne pour les années à venir ».
Le ministre a souligné que cette loi vient « s’ajouter aux réformes économiques engagées par l’Etat pour encourager l’investissement et promouvoir le nouveau modèle économique de développement visant à libérer l’acte d’investissement et à protéger aussi bien les gestionnaires que l’ensemble des acteurs économiques ».
Cette loi « illustre la volonté de l’Etat de s’engager pleinement dans les efforts de la communauté internationale visant à lutter contre toutes les formes de criminalité, notamment le crime organisé, la lutte contre le terrorisme et son financement et le blanchiment d’argent », a-t-il ajouté.
« Nous avons travaillé pendant plus de 3 ans pour que cette loi soit exhaustive, tenant compte de toutes les évolutions et les défis posés et assurant la protection nécessaire à toutes les catégories qui ont en besoin, notamment les catégories vulnérables de la société », a conclu le ministre.