Logements AADL : Tout savoir sur les modalités d’acquisition
Les conditions et modalités relatives au traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre du programme de location-vente AADL ont été fixées par un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel n°3. Ce texte, signé le 26 décembre par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, précise les étapes à suivre pour souscrire à ce programme.
L’arrêté stipule que les demandes doivent être soumises exclusivement via une plate-forme électronique, ouverte dès l’annonce officielle du lancement du programme dans les médias. Les inscriptions sont enregistrées instantanément par ordre chronologique, chaque souscripteur recevant un récépissé électronique précisant la date, l’heure de souscription et un code chronologique.
Toute demande doit respecter les modalités définies par le texte, sous peine de rejet. Les motifs de rejet incluent le non-respect des étapes de souscription, des déclarations inexactes ou l’utilisation de documents falsifiés, ainsi que des résultats défavorables lors des vérifications auprès des fichiers nationaux.
Les demandes sont examinées par des commissions spéciales dont les décisions restent provisoires. Aucun droit au logement n’est accordé avant la validation des conditions d’éligibilité, vérifiées à travers des enquêtes nationales.
En cas de surplus de demandes par rapport au nombre de logements disponibles, les candidats remplissant les critères sont informés de leur classement et invités à maintenir leur option pour les futurs programmes, s’ils le souhaitent.
Le texte insiste sur le respect strict des délais de paiement. Tout retard, après deux mises en demeure successives de 15 jours chacune, entraîne l’annulation de la souscription. Le paiement des tranches suit un processus bien défini. Ainsi, la troisième tranche permet d’ouvrir l’opération de choix des sites ; la quatrième aboutit à la délivrance de la décision d’affectation par le promoteur immobilier alors que la dernière tranche donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente, signé devant notaire selon un modèle standardisé.
Ch.G
