Faux, fuite de capitaux et blanchiment d’argent : Cinq ans de prison pour une notaire

Dans le cadre de l’appel introduit dans l’affaire impliquant une notaire accusée de faux, usage de faux et de mouvements illicites de capitaux, M. Yamina a comparu cette semaine devant le tribunal criminel d’appel. Elle devait répondre de plusieurs chefs d’accusation : faux et usage de faux, falsification de documents administratifs, entrave à la législation sur le change et les mouvements de capitaux vers et depuis l’étranger, ainsi que blanchiment d’argent. A l’issue des délibérations, la notaire a été condamnée à cinq ans de réclusion, une peine confirmant celle prononcée lors du procès en première instance. Dans cette même affaire, quatre autres personnes ont été citées : A.M. Mourad, 82 ans, actuellement sous contrôle judiciaire. Ses deux fils, Kouider Hocine (50 ans) et Mohamed (52 ans), tous deux en fuite et faisant l’objet de mandats d’arrêt ainsi que H. Khaled, 61 ans, également en fuite.
La société SARL SUCUVAL, dont A.M. Mourad est le gérant, a également été mise en cause. Tous les accusés précités ont été condamnés à dix ans de réclusion par contumace. Les faits ont éclaté suite à une enquête ouverte à la demande du parquet, sur la base de procès-verbaux établis par les services des douanes, concernant des soupçons de fraude sur des opérations d’importation effectuées par la SARL SUCUVAL.
L’enquête a révélé que la société aurait procédé à plusieurs opérations d’importation de marchandises, notamment du riz en provenance du Vietnam et de l’Inde, en gonflant les factures de transport, notamment par comparaison avec les tarifs pratiqués par la société de transport maritime MSC et les prix du marché international. Entendu par les enquêteurs, A.M. Mourad a reconnu gérer la société avec son fils Kouider, précisant que le capital provenait de ses fonds personnels. Il a indiqué être en charge des procédures bancaires et des négociations avec les fournisseurs étrangers. Toutefois, il a déclaré ne pas se souvenir du nombre exact d’opérations réalisées. Il a également affirmé que toutes les opérations ont été effectuées sous le contrôle des douanes, et que les cargaisons de riz étaient stockées dans des hangars appartenant à des connaissances, sans contrat de location formel. Il a nié toute manipulation des factures et assuré n’avoir reçu aucun document officiel des douanes prouvant ces accusations.
Les fils A.M. Ahmed et A.M. Mourad ont reconnu s’être rendus chez la notaire M. Yamina pour la constitution de la société SUCUVAL. Cette dernière, déjà détenue dans le cadre d’une autre affaire, est également poursuivie pour usage de faux sur l’acte de constitution de la société. Lors de l’instruction, seulement quatre procès-verbaux sur dix opérations d’importation ont pu être versés au dossier, compliquant la reconstitution complète des faits.
La notaire a confirmé avoir rédigé l’acte de constitution de la société le 24 juin 2012, expliquant que les fondateurs avaient chacun déposé 250 millions de dinars. Après le dépôt, elle a viré la somme sur son compte au Trésor, avant de restituer l’argent aux associés une fois la société constituée. Devant le tribunal criminel de première instance, elle a maintenu sa version des faits, niant toute violation de la loi. Le ministère public a requis contre elle la peine maximale, estimant les faits établis. De son côté, la défense a plaidé la non-culpabilité, soulignant l’absence de preuves tangibles.
Zemmouri L.