Réduction de 10 % sur les logements AADL : Les modalités et conditions sur le JO
Un arrêté ministériel conjoint, publié dans le Journal officiel n°14, fixe les modalités d’application de la réduction de 10 % accordée par l’État aux bénéficiaires de logements dans le cadre du programme de vente par location « AADL », souhaitant régler le reste de leur loyer en une seule fois.
Cet arrêté prévoit que la réduction de 10 % soit calculée sur le montant restant du loyer que le bénéficiaire souhaite payer en une seule tranche, conformément à l’article 101 de la loi de finances 2024.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les demandeurs doivent avoir déjà réglé au moins 25 % du prix total du logement et avoir payé régulièrement les mensualités dues, ce qui leur permet de solliciter la réduction. De plus, les bénéficiaires souhaitant solder l’intégralité du montant restant doivent soumettre une demande de réduction, accompagnée des justificatifs de paiement des 25 % requis. Cette demande doit être déposée auprès des services compétents avant d’effectuer le paiement intégral du solde du loyer, conformément aux dispositions de l’arrêté.
Ce texte vise ainsi à faciliter l’accession à la propriété pour les bénéficiaires du programme AADL en leur permettant de solder leur logement dans des conditions plus avantageuses.
