Proposition d’instaurer la peine de mort : Des mécanismes juridiques pour la garantie de procès équitables

Dans les affaires pour lesquelles il a été proposé d’instaurer la peine de mort, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a souligné, avant-hier lundi, que « toutes les garanties et les mécanismes juridiques sont réunis pour assurer des procès équitables ».
La déclaration a été faite alors qu’il répondait aux questions des députés concernant le projet de loi portant Code pénal, relatif justement à l’instauration de la peine de mort à l’encontre des auteurs d’incendies et des ravisseurs d’enfants. Le ministre de la justice a alors souligné que « toutes les garanties sont réunies », précisant que « tous les intervenants dans le domaine de la lutte contre la criminalité accomplissent leur devoir ». « Ce que nous avons vécu durant l’été dernier ne se reproduira pas », a-t-il ajouté, avant d’affirmer que « nous sommes aujourd’hui face à une responsabilité historique et l’Etat est déterminé à protéger ses enfants et leurs biens ».
Pour ce qui est des garanties juridiques au profit des justiciables dans ce type de procès, -dans le but de préserver leurs droits-, le ministre a rappelé qu’outre l’obligation de se faire assister par un avocat, « l’expertise psychiatrique ainsi que les investigations portant sur l’existence d’antécédents sont garanties », faisant observer que « l’ensemble des demandes et ordonnances sont susceptibles de recours devant la chambre d’accusation ».
Le ministre a ainsi précisé que le jugement rendu par le tribunal criminel de première instance est susceptible d’appel devant la cour criminelle d’appel, comme il est ensuite possible de se pourvoir en cassation devant la Cour suprême, ajoutant que « la peine de mort ne peut être exécutée qu’après le rejet de la demande de grâce soumise au président de la République ».
« Les enquêtes seront menées conformément au modèle judiciaire reconnu aux niveaux national et international », a-t-il fait savoir, rappelant que plusieurs pays européens et arabes ont adopté la peine de mort dans les cas d’incendies volontaires et autres. Pour ce qui est des raisons ayant nécessité la modification du Code pénal, le ministre a précisé que « les enquêtes judiciaires ont révélé l’implication de parties étrangères dans les incendies ayant touché plusieurs wilayas du pays », ajoutant que « ces enquêtes se poursuivent afin que la justice suive son cours, conformément aux procédures légales en vigueur ». Salima G.