Loi de Finances 2025: Les décisions de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a jugé recevables deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité de certains articles de la Loi de Finances 2025. Ces saisines, déposées respectivement par le président du Conseil de la nation et le Premier ministre, visaient les articles 23, 29, 33 et 55, dont les amendements ont été déclarés contraires à la Constitution. Cette décision a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.
La Cour a fondé sa décision sur l’article 147 de la Constitution, qui interdit toute proposition de loi ou amendement visant à réduire les ressources publiques et augmenter les dépenses publiques, sans accompagnement de mesures compensatoires permettant de maintenir l’équilibre budgétaire.
Après analyse des documents parlementaires, il a été constaté que les amendements mentionnés article 23 (amendement 45), article 29 (amendement 12), article 33 (amendement 7) et article 55 (amendement 49), ne proposaient pas de mesures visant à accroître les recettes de l’État ou à réaliser des économies compensatoires sur d’autres postes budgétaires.
La Cour a rappelé que le principe d’équilibre financier est un pilier fondamental du budget de l’État. Les amendements en question, en omettant de respecter ce principe, ne sont pas conformes à la Constitution.
La décision a été officiellement communiquée aux principales institutions concernées dont le président de la République et les présidents des deux Chambres.
Ch.G