Régularisation fiscale volontaire: Les précisions de la DGI
La Direction générale des impôts (DGI) a publié ce lundi un communiqué expliquant le nouveau dispositif exceptionnel de régularisation fiscale spontanée et volontaire, instauré par l’article 93 de la loi de finances 2026. Ce mécanisme permet aux contribuables de déclarer les sommes non signalées et de s’acquitter d’un impôt unique libératoire fixé à 8 %, sans pénalités.
Le dispositif s’adresse aux personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie, aux sociétés commerciales ou civiles, aux établissements publics et coopératives. Il couvre également les contribuables non identifiés auprès de l’administration fiscale, ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations, ainsi que ceux dont les déclarations comportent des insuffisances.
En revanche, il exclut les revenus issus d’activités criminelles (blanchiment, financement du terrorisme), les grandes entreprises (chiffre d’affaires ≥ 2 milliards de dinars), les sociétés pétrolières et parapétrolières, les sociétés à capital étranger, les entreprises étrangères sans établissement permanent en Algérie, ainsi que les fabricants et distributeurs de tabac, de pierres et métaux précieux, ou encore les distributeurs liés aux opérateurs de téléphonie mobile.
Pour bénéficier de ce dispositif, les contribuables doivent déposer une déclaration en deux exemplaires auprès de la recette des impôts compétente, téléchargeable sur le site officiel de la DGI (mfdgi.gov.dz), et régler en un seul versement l’impôt libératoire de 8 %, au plus tard le 31 décembre 2026. Aucun document justificatif n’est exigé lors du dépôt.
La DGI invite toutes les personnes concernées à se rapprocher de leurs recettes fiscales afin de profiter de cette mesure incitative, présentée comme une opportunité exceptionnelle de mise en conformité et de sécurisation juridique.
Ch.G
